Conditions Générales de Services de Jardins Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 21 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Provence, société exploitant une activité de jardinage, dont le siège est situé au 12 Rue des Fleurs, 13100 Aix-en-Provence, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une proposition commerciale, ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite convenue entre les parties.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ des services

Jardins Harmonie Provence propose notamment les services suivants :

• Entretien régulier des jardins ;
• Tonte de pelouse et scarification ;
• Taille de haies, arbustes et rosiers ;
• Création et aménagement paysager ;
• Plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• Installation de systèmes d’arrosage ;
• Désherbage et nettoyage des extérieurs.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le cahier des charges convenu, les contraintes techniques du site, les conditions météorologiques, l’accessibilité des lieux et la disponibilité des matériaux ou végétaux nécessaires.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation lorsque les conditions de sécurité, d’accès, de conformité administrative ou technique ne sont pas réunies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, les accès, les contraintes particulières et les attentes relatives aux travaux ;
• assurer l’accès au site aux dates et horaires convenus ;
• obtenir, lorsque nécessaire, toutes autorisations, déclarations ou accords de copropriété, d’urbanisme ou administratifs requis pour l’exécution des prestations ;
• signaler toute présence de réseaux, canalisations, installations enterrées, objets fragiles, animaux, ou tout autre élément susceptible d’affecter l’intervention ;
• protéger ou retirer les biens personnels, mobiliers, décorations, équipements et objets de valeur situés dans la zone d’intervention ;
• assurer que les végétaux, sols, installations et équipements confiés au Prestataire sont compatibles avec les prestations demandées.

Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage comportent des aléas naturels liés à la saison, à l’état des végétaux, aux conditions climatiques, à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Le Client est responsable de la conformité de son terrain et de ses installations aux normes applicables. Il demeure seul responsable des dommages causés par des défauts préexistants, des vices cachés, des installations non signalées ou des éléments dangereux non déclarés.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire. Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature des prestations, de la surface, du temps d’intervention, des fournitures, des déplacements et des contraintes spécifiques du chantier.

Le devis accepté peut prévoir :

• un acompte à la commande ;
• un paiement échelonné selon l’avancement ;
• un paiement à réception de facture ;
• des frais supplémentaires en cas de prestations non prévues initialement, sous réserve d’accord préalable du Client.

Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci. Tout retard de paiement entraîne, pour les Clients professionnels, l’application de pénalités de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients consommateurs, les pénalités et frais ne peuvent être appliqués que dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Annulation et politique de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou la modification d’une prestation en informant le Prestataire dans les meilleurs délais par écrit, notamment par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous.

Sauf disposition particulière du devis :

• toute annulation intervenant après engagement des frais de préparation, d’achat de fournitures, de réservation de matériel ou de mobilisation d’équipe pourra donner lieu à facturation des coûts déjà engagés ;
• si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’intervention prévue, le Prestataire pourra facturer tout ou partie de la prestation, dans la limite des frais réellement supportés et du préjudice subi ;
• les acomptes versés ne sont pas remboursables lorsqu’ils correspondent à des frais engagés ou à la réservation ferme d’une date d’intervention, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d’impossibilité d’exécution due à des conditions météorologiques défavorables, à un cas de force majeure, ou à une indisponibilité du site imputable au Client, la prestation pourra être reportée d’un commun accord. Aucun remboursement ne sera dû si la prestation a déjà été partiellement exécutée, sauf accord contraire ou obligation légale.

Pour les Clients consommateurs, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils sont applicables, s’exercent conformément aux dispositions du Code de la consommation. Lorsque le Client demande expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des frais peuvent être dus en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations de jardinage, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences, le matériel et les diligences raisonnables nécessaires à la bonne exécution des services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur, de fragilité naturelle des végétaux, de maladies, parasites, sécheresse, gel, tempêtes ou autres aléas climatiques ;
• d’usure normale, de vieillissement des installations ou de dégradation liée à la nature du terrain ;
• d’intervention d’un tiers avant, pendant ou après la prestation ;
• de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• de dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, ou manque à gagner.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des installations, d’un défaut d’entretien ultérieur par le Client, ou du non-respect des recommandations d’entretien communiquées après intervention.

7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, études, plans, croquis, propositions d’aménagement, visuels, photographies, textes, logos, méthodes, savoir-faire et contenus remis ou présentés par Jardins Harmonie Provence demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf cession écrite expresse.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du contrat et à ses besoins internes ou personnels. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou communication à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut être autorisé à utiliser des photographies des réalisations à des fins de présentation de son activité, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuelles données personnelles visibles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie Provence collecte et traite des données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des prestations, relation client et obligations légales. Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, informations relatives au chantier, historique des échanges et données de facturation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et pour les durées de conservation légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires intervenant pour l’exécution des services, dans la limite nécessaire à leur mission.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves générales, pandémies, épidémies, restrictions administratives, pannes majeures, accidents, interruptions de transport, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliquent qu’avec l’accord du Client lorsqu’elles affectent de manière significative les droits et obligations des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence légales protectrices du consommateur demeurent applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Provence
• Adresse : 12 Rue des Fleurs, 13100 Aix-en-Provence, France
• Téléphone : +33 4 42 27 68 19
• Email : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’équilibre économique du contrat.

En acceptant un devis, en signant un contrat ou en sollicitant une prestation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions de Jardins Harmonie Provence.